Conditions générales de vente

 

Cette page présente les conditions générales de vente du site Up Business Pro.

 

1. Domaine d’application et limites de responsabilités

 

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par un professionnel ou un particulier directement auprès de Up Business Pro, pour toute prestation de développement d’affaires sur internet via le site upbusinesspro.fr.

Les CGV ci-dessous ne s’appliquent pas aux prestations et services proposés et fournis par les professionnels ayant acheté leurs espaces d’affaires sur la plateforme upbusinesspro.fr et leurs propres clients ou prospects respectifs. Chaque fournisseur de services via la plateforme upbusinesspro.fr est appelé à fournir ses propres CGV adaptés à son activité.

Up Business Pro n’assume aucune responsabilité en cas d’absence de CGV sur l’espace d’affaire des utilisateurs de la plateforme.
De même, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de non respect des conditions générales de ventes par le professionnel utilisant la plateforme, vis-à-vis de ses propres clients.

2. Conclusion de contrat, commande

 

Le contrat de prestation de service est conclu avec Up Business Pro.

La commande de service est matérialisée par un bon de commande émis par Up Business Pro et envoyé par Email à ses clients qui hébergent leurs espaces d’affaires sur la plateforme.

Le retour par Email du client, fournissant une réponse affirmative concernant le bon de commande émis tel que « lu et approuvé » ou « bon pour accord », « Accord sur la commande ci-jointe », « Accord pour commander les services mentionnés », « Accord sur bon de commande N°… » etc… (ou toute autre formulation exprimant l’accord pour le lancement de la prestation décrite dans le bon de commande) constituent toutes une preuve de demande de réalisation de la prestation de service auprès de Up Business Pro.
Cette demande est irrévocable, sauf accord explicite entre les parties, et suite à une justification des motifs.

Les modalités de paiement sont détaillées dans le bon de commande.
Une facture sera établie et fournie au client de la plateforme à la fin de la prestation.
Des factures partielles peuvent également être émises pour les prestations d’un montant minimum de 1000 euros ou pour les prestations s’étalant sur une longue période, et ce, suite à un accord entre Up Business Pro et le client.

NB : Up Business Pro n’assume aucune responsabilité concernant les commandes, paiements, livraisons, etc.. des professionnels utilisateurs de la plateformes et leurs clients respectifs.

 

3. Kit de démarrage

 

Tout client souhaitant en savoir plus sur la plateforme upbusinesspro.fr avec les détails de son mode de fonctionnement est tenu de remplir le formulaire de contact présent sur le site. Il recevra le Kit de démarrage par Email. Ce Kit comprendra un livret PDF avec une explication détaillée du concept Up Business Pro et son mode de fonctionnement, ainsi que des détails sur les services proposés.

Il est strictement interdit de modifier les informations fournies dans le Kit de démarrage, notamment le Livret PDF, qui est la propriété exclusive de Up Business Pro.

Le Kit de démarrage est pour une consultation exclusivement personnelle. La diffusion du contenu du Kit est interdite sauf accord explicite de la part de Up Business Pro.

 

4. Modes de paiement et modalités

 

Up Business Pro offre deux modes de paiement pour ses clients :

- Le paiement par Paypal
- Le paiement par virement bancaire.

Le client doit envoyer la preuve de paiement par Email à Up Business Pro pour lancer sa commande.

Selon le montant du service commandé et la durée de la prestation, le paiement peut se faire :

- Avant la début de la prestation de service
- Après la fin de la prestation de service
- 50% au début de la prestation, et le reste à la fin.

Dans certains cas, la cadence et les pourcentages du montant à payer peuvent être changés et échelonnés suite à la négociation et l’accord entre Up Business Pro et le client.

Up Business Pro n’intervient pas dans la définition des modes et modalités de paiements entre les utilisateurs de la plateforme et leurs clients respectifs.

 

5. Facturation

 

A la fin de la prestation, Up Business Pro envoie par Email une facture PDF au client, pour le montant de la prestation fournie.

Up Business Pro n’intervient pas dans le processus de facturation des utilisateurs de la plateforme pour leurs clients respectifs.

 

6. Réserve de propriété

 

Nous demeurons propriétaires de l’espace d’affaire du client hébergé sur la plateforme upbusinesspro.fr jusqu’au paiement intégral du service/prestation pour la période convenue.

Les contrats de prestation de création et d’hébergement d’espace d’affaire sur la plateforme Up Business Pro sont d’une durée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois, au choix.

Le choix de la période sera précisé dans le bon de commande, et validé implicitement par le client en validant le bon de commande.
Après validation du bon de commande, la période de création et d’hébergement d’espace d’affaire sur la plateforme Up Business Pro ne peut être changée.

La période d’hébergement d’espace d’affaire sur la plateforme Up Business Pro est renouvelée par tacite reconduction, sauf demande explicite de non renouvellement par le client, communiquée au plus tard 07 jours par Email avant la fin de la période d’hébergement initialement convenue.

 

7. Cas de forces majeurs

 

Up Business Pro s’engage à veiller à respecter tous ses engagements envers ses clients notamment :

- la garantie de la continuité et de l’accessibilité à leurs espaces d’affaires hébergés sur la plateforme pour la période commandée et payée,
- le respect des délais de livraison des services commandés.

Toutefois, Up Business Pro ne peut être tenue responsable en cas de forces majeurs impactant le fonctionnement de la plateforme, notamment : problèmes de serveurs d’OVH chez qui nous hébergeons notre plateforme, incendies, inondations et catastrophes naturelles empêchent la connexion normale à la plateforme ou la rendant impossible, piratage ou attaque informatique généralisée, etc… (cette liste est non exhaustive.)

Dans tous ces cas, Up Business Pro s’engage à faire tout son possible dans la limite de ses moyens pour résoudre le problème dans les plus brefs délais et garantir la continuité de ses services, et la qualité de la plateforme et des espaces clients.

Une compensation de la période d’inaccessibilité éventuelle sera fournie par la plateforme upbusinesspro.fr comme dédommagement au(x) client(s) impactés en cas de force majeur, et ce uniquement par extension de la période d’hébergement sur le site.

8. Règlement de litiges

 

En cas de désaccord ou de malentendu, le règlement se fait à l’amiable entre Up Business Pro et ses clients directs.
La référence en cas de désaccord sont les échanges conclus par écris notamment par Emails, les documents contractuels (devis, bon de commande, facture..), les preuves de paiements (relevés de comptes, etc…) ou toute pièce justificative claire et fiable.

Toute diffamation de l’une ou l’autre partie en cours de période de désaccord et de négociation est strictement interdite.

En cas de persistance du désaccord après négociations à l’amiable, Up Business Pro et la partie contractante (TPE, PME, auto-entrepreneur, etc..) se réfèreront exclusivement dans un premier temps à la Chambre de médiation, de conciliation et d’arbitrage d’Occitanie, sise 2 rue Alsace Lorraine à Toulouse (31000).

Si le litige persiste, les tribunaux de Toulouse seront les tribunaux compétents.

NB : Up Business Pro n’intervient aucunement dans les litiges qui peuvent survenir entre un prestataire de service fournissant ses prestations, produits ou services via la plateforme upbusinesspro.fr, et ses propres clients.
Ces désaccords et litiges éventuels seront traités et réglés entre les intervenants sans que la plateforme Up Business Pro et ses représentants légaux n’y soient engagés.

 

9. Mise à jour des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent tel qu’elles sont.
Up Business Pro se réserve le droit d’apporter des ajouts ou des modifications sur les présentes CGV sans informer préalablement les utilisateurs de la plateforme. Ces ajouts et ou modifications viseront notamment à apporter des éclaircissements sur des points mentionnés dans les CGV ou à actualiser les conditions de vente.
Les utilisateurs de la plateforme Up Business Pro sont priés de réviser les CGV périodiquement. La dernière version mise à jour fait fois.

Pour tout besoin d'éclaircissements sur les présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

Dernière mise à jour des CGV : le 17/08/2024